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UNION
EUROPÉENNE
Comité
des régions |
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DEVE-034 |
Bruxelles, le 17
mars 2005
AVIS
du Comité
des régions du 23 février 2005 sur la "Communication de la
commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions: gestion des risques liés aux
inondations, prévention, protection et mitigation des
inondations" COM(2004) 472 final |
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LE COMITÉ DES RÉGIONS,
Vu la Communication de la commission au
Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et
au Comité des régions: gestion des risques liés aux inondations,
prévention, protection et mitigation des inondations (COM(2004) 472
final); |
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Vu la décision de la
Commission européenne du 12 juillet 2004 de le consulter sur ce sujet,
conformément à l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la
Communauté européenne; |
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Vu la décision de son président, du 26
mai 2004, de charger la commission du développement durable d'élaborer un
avis sur ce sujet; |
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Vu les conclusions du Conseil sur la
gestion des risques d'inondations adoptées le 14 octobre 2004; |
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Vu son avis sur la Proposition de
directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans
le domaine de l'eau
(COM(1997) 49 final – CdR 171/97 fin); |
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Vu son avis sur la Communication de la
Commission sur le sixième programme communautaire d'action pour
l'environnement "Environnement 2010: notre avenir, notre choix" Sixième
programme d'action pour l'environnement", et la Proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action
communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010 (COM(2001) 31
final - CdR 36/2001 fin);
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Vu sa résolution sur les récentes
inondations en Europe et la création du Fonds de solidarité de l'Union
européenne (CdR 294/2002 fin) |
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Vu son avis (CdR 299/2004 rév.1) adopté
le 9 décembre 2004 par la commission du développement durable (Rapporteur:
M. Aalderink, membre du Conseil d'administration de la
Province de Gelderland (NL/ALDE); |
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CONSIDÉRANT
que |
1) La
gestion des risques liés aux inondations est une question importante pour les
régions et les communes européennes. De nombreuses collectivités territoriales
doivent gérer les risques d'inondations provenant soit de fleuves, soit de la
mer, afin de protéger et préserver la qualité de vie de leurs citoyens.
2) Différents
types d'inondations peuvent être définis en fonction de leurs différentes
caractéristiques régionales. Des mesures différentes sont nécessaires pour
limiter la probabilité de ces inondations et leurs conséquences. La gestion des
risques liés aux inondations doit donc faire l'objet d'une approche
régionale.
3) Les
rivières et les mers ne respectent pas les frontières. Il est donc nécessaire
d'œuvrer en faveur d'une coopération transfrontalière entre les habitants et les
autorités des régions côtières, et sur la totalité du bassin de captation des
rivières. Il est essentiel de créer une solidarité entre les gens qui ne sont
pas directement menacés par ces phénomènes et ceux qui vivent sous cette menace,
sur les rives et les littoraux.
a adopté l'avis suivant lors de sa 58ème
session plénière des 23 et 24 février 2005 (séance du 23 février
2005).
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1.
Points de vue du
Comité des régions
1.1
salue la
communication de la Commission dans ses grandes lignes, et en particulier le
programme d'action concertée sur la protection contre les inondations et
souligne que les mers et les rivières sont des systèmes dynamiques qui ne
peuvent être contrôlés par de simples mesures sectorielles;
1.2
apprécie le
fait que les mesures de protection contre les inondations prises par une région
sont susceptibles d'avoir un impact sur d'autres, en amont ou en aval. Il est
donc important que les effets des mesures soient envisagés pour la totalité d'un
bassin fluvial. Toutefois, cette approche ne doit pas aboutir à des systèmes
types, des projets standard ou des charges administratives supplémentaires,
étant donné que les collectivités territoriales savent qu'elles sont liées dans
la diversité et non dans l'uniformité;
1.3
réalise
toutefois que déterminer les conséquences de ces mesures sur la totalité d'un
bassin fluvial nécessite de disposer d'un nombre minimal d'indicateurs
normalisés. Ces indicateurs offrent la possibilité de régler avec précision et
de coordonner des actions sur le plan international, national, régional et
local. Afin de garantir une certaine souplesse, il devrait être possible
d'adapter le nombre d'indicateurs normalisés en fonction des circonstances;
1.4
souligne que
les citoyens devraient être sensibilisés à l'importance des mesures préventives
quand il n'existe pas de menace apparente. L'engagement des citoyens est très
important, étant donné qu'ils sont les actuels soutiens ordinaires du principe
de solidarité. Ceci est particulièrement important concernant les citoyens qui
vivent dans les zones de bassins fluviaux qui ne sont confrontés à aucun danger
potentiel ou aigu d'inondation, mais dont certaines peuvent être en particulier
susceptibles de créer des écoulements;
1.5
apprécie que le
Conseil du 14 octobre 2004 ait conclut que, dans le contexte des réunions
régulières des directeurs de l'UE en matière d'eau, le programme d'action sur la
protection contre les inondations devrait être préparé en coopération avec
d'autres intervenants et parties concernées et souligne que les collectivités territoriales
européennes devraient participer à l'opération;
2.
Recommandations du
Comité des régions
2.1
estime que la
menace d'inondation est un problème qui relève des communes et qu'il devrait
être traité à l'échelle de l'ensemble du bassin hydrographique d'un fleuve.
L'objectif général devrait être de créer une responsabilité commune et une
solidarité au sein d'un bassin fluvial, de manière à ce que la totalité de la
zone soit prise en compte lors de la recherche de mesures efficaces pour lutter
contre la menace d'inondation dans une petite zone à l'intérieur du bassin;
2.2
estime qu'il
est essentiel de sensibiliser tous les intervenants d'un bassin fluvial, et
certainement les zones en amont qui ne sont pas du tout exposées aux
inondations, ou qui le sont dans une moindre mesure, mais qui contribuent, de
par leur utilisation des sols, à créer des écoulements et recommande que toutes
les collectivités territoriales d'un bassin fluvial aient l'obligation de
participer activement au processus de planification de mesures préventives;
2.3
soutient
l'approche fondée sur le bassin fluvial en tant que méthode de travail intégrée,
sans aucune exception sectorielle. Cette méthode devra être pratiquée dans le
respect du principe de solidarité, qu'il soutient également;
2.4
a la conviction
que le Centre de suivi et d'information en matière de protection civile de la
Commission européenne pourrait jouer un rôle important, en plus de diffuser de
l'information aux pouvoirs nationaux et aux collectivités territoriales et recommande que le
Centre mette en place des activités visant également à sensibiliser davantage
les intervenants, destinées à la fois au public en général et aux
professionnels. Afin de renforcer la solidarité élargie au sein des bassins
fluviaux, il recommande que le Centre mette en place des
initiatives de partenariats en cas d'inondations;
2.5
a la conviction
que seule une large approche intégrée, qui englobe divers secteurs de
politiques, pourrait parvenir aux effets désirés sur le long terme et suggère par
conséquent que le programme d'action en matière de protection contre les
inondations tienne activement compte de l'aspect multidisciplinaire des
politiques en matière de gestion du sol;
2.6
souligne
l'importance de mettre en œuvre le principe de solidarité dans une stratégie en
trois étapes, c'est-à-dire retenir, stocker et évacuer l'eau. L'utilisation
correcte du sol, et un système adapté de gestion de l'eau sont susceptibles de
réduire les inondations des grands fleuves, et en particulier celles des
rivières moins importantes. Il convient par exemple d'utiliser la capacité de
stockage hydraulique du sol, de petits systèmes hydrauliques et de petits
bassins, étant donné que le stockage des pluies dans ces dispositifs permettrait
peut-être de réduire les écoulements maximums dans les fleuves;
2.7
conseille à la
Commission d'établir la liste des activités nécessaires pour réduire l'impact ou
la probabilité des inondations dans un programme d'action qui associe l'ensemble
des échelons administratifs concernés. Le développement de plans de gestion des
risques liés aux inondations ne devrait pas être entravé par une attitude
discordante de l'un ou l'autre État membre;
2.8
suggère que
l'on fasse usage, pour concevoir et mettre au point des mesures de protection à
l'égard des inondations, des méthodes de travail et des principes de la
directive cadre sur l'eau, sans pour autant devoir modifier la directive;
2.9
est convaincu
que sur le long terme, le programme d'action en matière de protection
contre les inondations devrait être harmonisé à l'ensemble des mesures découlant
de la directive cadre sur l'eau;
2.10
émet un avis
positif sur un programme d'action en matière de protection contre les
inondations comportant des objectifs à court et à long terme. À court terme, il
est absolument impératif que les initiatives existantes, en particulier celles
qui visent à la mise en œuvre de mesures structurelles, soient poursuivies. Les
collectivités territoriales doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour
réaliser des actions concrètes dans le domaine de la protection contre les
inondations, de manière à anticiper le programme d'action.
2.11
est d'avis que
la réussite du programme d'action en matière de protection à l'égard des
inondations est étroitement liée à un niveau de financement suffisant. Cette
opinion se reflète dans les perspectives financières proposées pour la période
2007-2013 et dans les propositions concernant le Fonds de développement
régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion de l'UE.
2.12
soutient
fermement l'identification, la diffusion et la promotion des bonnes
pratiques, proposées par la Commission. Outre les États membres, il convient d'y
associer les collectivités locales et régionales ainsi que tous les acteurs des
différents territoires dont la participation est susceptible d'être utile.
Le Président
du Comité des régions
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Le
Secrétaire général du Comité des régions
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Peter Straub |
Gerhard
Stahl |
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